AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Rappel sur la nécessité de fixer le montant du capital de la prestation compensatoire quelles qu'en soient les modalités

Rappel sur la nécessité de fixer le montant du capital de la prestation compensatoire quelles qu'en soient les modalités

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une nouvelle fois, la première chambre civile doit rappeler au visa des articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, que le juge doit toujours, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, en fixer le montant. La première chambre civile répète à intervalles réguliers cette exigence – dont elle impose le respect à coup de décisions de censure –, quelles que soient les modalités que prend le versement de ce capital, et notamment lorsqu'il (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.137, F-D : JurisData n° 2009-047026

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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