AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Les torts à l'origine de la séparation et les torts cause du divorce en cas de demande de report des effets du divorce quant aux biens

Les torts à l'origine de la séparation et les torts cause du divorce en cas de demande de report des effets du divorce quant aux biens

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'attribution des torts exclusifs du divorce à l'époux demandeur du report ne rendait pas sa demande irrecevable, dans la mesure où l'époux auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir le divorce. En imposant cette recherche elle rappelle cette sanction attachée par l'article 262-1, alinéa 2 ancien du Code civil, à celui qui est responsable de la séparation en même temps qu'elle rappelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.651, F-D : JurisData n° 2009-047024

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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