AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Refus de se soumettre à l'expertise biologique et autres présomptions et indices graves

Refus de se soumettre à l'expertise biologique et autres présomptions et indices graves

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anaïs GABRIEL ATER à l'université Paul CézanneCentre Pierre Kayser

EXTRAIT *

L'établissement de présomptions graves, précises et concordantes, parmi lesquelles le refus de se soumettre au test génétique, démontre l'existence de relations du prétendu père avec la mère, pendant la période légale de conception, au sens de l'article 342 du Code civil. Nombreuses sont les décisions rendues en matière de subsides où, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, un homme se voit contraint d'assumer les besoins alimentaires d'un enfant parce que la preuve est faite qu'il entretenait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. A, 16 janv. 2008, n° RG 2008-29 : JurisData n° 2008-006679

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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