AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Précisions sur l'appel des mesures d'investigation et d'orientation ordonnées par le juge des enfants

Précisions sur l'appel des mesures d'investigation et d'orientation ordonnées par le juge des enfants

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La Cour de cassation a eu à statuer sur l'articulation de deux textes de nature procédurale : d'une part l'article 150 du Code de procédure civile selon lequel la décision qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ne peut être immédiatement frappée d'appel ; d'autre part, l'article 375-1 du Code civil qui pose que « le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ». Sortis de tout contexte et mis directement en regard, les deux articles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.288, F-D : JurisData n° 2009-047028

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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