AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4L'adopté simple ne bénéficie pas de l'action en retranchement

L'adopté simple ne bénéficie pas de l'action en retranchement

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-David BASCUGNANA ATER à UT1, doctorant en droit privéCentre de recherches EA 1920

EXTRAIT *

L'enfant adopté simplement par le conjoint survivant, devant être considéré comme un enfant commun, ne peut bénéficier de l'action en retranchement. Le caractère révocable de l'adoption simple est sans incidence sur le bénéfice de cette action. Le droit de la famille est de plus en plus souvent confronté aux difficultés posées par ce que l'on appelle « les familles recomposées ». Il n'est en effet pas rare aujourd'hui qu'une personne ayant divorcé, ou ayant eu des enfants d'une précédente union se (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.421, F-P+B : JurisData n° 2009-046981

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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