AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Sans déclaration d'origine et d'intention, ni d'accord des époux, un bien ne peut être qualifié de propre

Sans déclaration d'origine et d'intention, ni d'accord des époux, un bien ne peut être qualifié de propre

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

À défaut de la double déclaration d'origine et d'intention, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un époux marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci en sont d'accord. La procédure pour donner à un bien la qualité de bien propre est simple, au vu de l'article 1434 du Code civil ; d'une part, il faut rapporter la preuve de l'origine des deniers et, d'autre part, affecter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.137, F-D : JurisData n° 2009-047208

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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