AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Seuls les héritiers et créanciers de la succession peuvent requérir la sanction d'un recel successoral

Seuls les héritiers et créanciers de la succession peuvent requérir la sanction d'un recel successoral

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'inaction de l'héritière omise dans l'acte de notoriété de son père décédé lui ayant fait perdre, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, la demande des ayants droit de celle-ci, tendant à l'application de la sanction du recel successoral est irrecevable. Qui peut introduire une action pour faire constater le recel dont est coupable un héritier ? Seuls les héritiers ou les créanciers de la succession peuvent intenter l'action (Cass. civ., 28 oct. 1907 : DP 1910, 1, p. 292). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.573, FS-P+B : JurisData n° 2009-046748

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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