AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4De la double qualité de légataire universel et à titre particulier

De la double qualité de légataire universel et à titre particulier

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le légataire universel ne perd pas sa qualité s'il est aussi bénéficiaire d'un legs particulier. Le legs universel peut se combiner avec divers legs particuliers : cela est entendu depuis toujours. Mais il se peut aussi que la même personne (ce qui est nettement plus rare) soit, en même temps, désignée légataire universel et légataire à titre particulier. En l'absence d'héritiers réservataires, cette combinaison n'est pas sans intérêt pratique. Hors la présence de réservataires, le légataire universel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.039

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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