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La diversité patronymique en droit communautaire des personnes

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par François VIANGALLI maître de conférences à l'université de Grenoble II

EXTRAIT *

Le nom déjà attribué à un enfant par les services de l'état civil de l'État membre de sa résidence, doit être reconnu par les services de l'état civil de l'État membre de sa nationalité, si l'absence d'une telle reconnaissance entérine une situation de diversité patronymique par-delà les frontières gênant l'exercice par l'enfant de sa liberté de circulation. L'arrêt Grunkin rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 14 octobre 2008 fait d'ores et déjà partie des grands arrêts du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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