AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Supprimer la juridiction de proximité sans supprimer les juges de proximité... (à propos du projet de loi du 3 mars 2010)

Supprimer la juridiction de proximité sans supprimer les juges de proximité... (à propos du projet de loi du 3 mars 2010)

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Un an après la loi du 12 mars 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009), une nouvelle proposition de réforme de l'organisation judiciaire vient de sortir du cartable gouvernemental ; comme le beaujolais, une loi nouvelle concernant l'organisation juridictionnelle, s'annoncera-t-elle désormais chaque année jusqu'à la modernisation complète projetée ? Un projet de loi « relatif à la répartition des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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