AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : vers l'achèvement du dispositif voulu par le rapport Léonetti

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : vers l'achèvement du dispositif voulu par le rapport Léonetti

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2010-209, 2 mars 2010 : Journal Officiel 3 Mars 2010 Ainsi que le rapport d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 l'avait suggéré, la loi du 2 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (L. n° 2010-209, 2 mars 2010 : Journal Officiel 3 Mars 2010, p. 4310. – CSS, Livre 1er, Titre VI, nouveau Chapitre VIII). Votée à l'unanimité des deux assemblées, cette allocation vise à compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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