AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Égalité homme – femme : adoption à mots couverts du principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » !

Égalité homme – femme : adoption à mots couverts du principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » !

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

AN, prop. de résolution, TA n° 421, 23 févr. 2010. – Lettre UNAF, 15 févr. 2010 Le 10 février dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne retenant le principe dit de « la clause de l'Européenne la plus favorisée ». Il s'agit de permettre l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes sur les règles qui leur sont les plus favorables. Une harmonisation par le haut qui pourrait jouer, selon l'exposé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement