Rapport de la Halde

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le rapport spécial de la Halde sur le point de savoir si l'article L. 3142-1 du Code du travail réservant aux seuls salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux, en excluant les salariés unis par un pacte civil de solidarité, semble, a priori, porter sur un aspect mineur. Il n'en demeure pas moins que pour résoudre ce point de droit il pose des principes qui peuvent être abondants en conséquence dans l'avenir. Halde, délib. n° 2009-336, 28 sept. 2009 : Journal Officiel 14 Mars (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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