AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Quand la fin de non-recevoir à l'action en contestation de paternité, tirée d'une possession d'état de plus de cinq ans d'état, divise la fratrie

Quand la fin de non-recevoir à l'action en contestation de paternité, tirée d'une possession d'état de plus de cinq ans d'état, divise la fratrie

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le premier enfant ayant bénéficié pendant plus de cinq ans d'une possession d'état conforme à son titre, l'action en contestation de paternité exercée à son encontre est irrecevable, alors que l'action exercée contre son frère ayant une possession d'état conforme au titre inférieure à cinq ans est recevable ; il doit en conséquence être fait droit à la demande d'expertise biologique concernant ce second enfant. Cet arrêt illustre de manière particulièrement poignante les limites de toute disposition (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 24 sept. 2009, RG n° 08/07265 : JurisData n° 2009-018218

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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