AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4La différence de traitement fiscal entre l'adopté simple et les autres enfants est-elle une discrimination au regard de la CEDH ?

La différence de traitement fiscal entre l'adopté simple et les autres enfants est-elle une discrimination au regard de la CEDH ?

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

N'est pas discriminatoire au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme l'article 786 du Code général des impôts (CGI) posant comme principe l'absence de prise en compte du lien de parenté résultant d'une adoption simple, puisque ce texte rétablit l'équilibre en prévoyant que cette disposition n'est pas applicable lorsque la transmission est faite en faveur d'adoptés qui, pendant une durée minimale prévue par le texte, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.406, F-D : JurisData n° 2009-050903 ; JCP E 2010, 165, Baraduc ; V. infra Dr. famille 2010, comm. 67

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement