AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Rapport des frais d'entretien et d'indemnités d'occupation

Rapport des frais d'entretien et d'indemnités d'occupation

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Selon l'article 852 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport. En l'espèce, et selon l'arrêt attaqué, sous la dénomination de « frais d'entretien et d'indemnités d'occupation », le fils demandeur au rapport réclamait celui des frais d'entretien et de nourriture. N'ayant pas soutenu que ses parents (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.428, F-P+B : JurisData n° 2010-001113

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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