AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux

De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En vertu des anciens articles 464, 495, 510 et 512 du Code civil, un majeur placé sous curatelle renforcée peut, sauf dispositions contraires, défendre seul aux actions relatives à ses droits patrimoniaux. Il peut ainsi former appel du jugement du conseil des prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de son employée de maison et l'ayant condamné à réparer les conséquences pécuniaires de la rupture. On peut être surpris que la question de l'autonomie du majeur placé sous curatelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.210

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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