AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4L'allocataire des allocations familiales en cas de résidence alternée du jeune majeur

L'allocataire des allocations familiales en cas de résidence alternée du jeune majeur

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le partage de la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée. Lorsqu'il affirme que le droit aux prestations familiales « n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant », l'alinéa 1 de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale énonce le principe de l'unicité de l'allocataire des prestations familiales. En cas de divorce, de séparation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061, FS-P+B : JurisData n° 2010-051055

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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