AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2010 - n° 4Caractère non discriminatoire des modalités de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission en faveur des adoptés simples

Caractère non discriminatoire des modalités de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission en faveur des adoptés simples

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

En disposant que les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sans tenir compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, l'article 786 du CGI n'instaure pas de discrimination par rapport aux autres enfants car il rétablit l'équilibre en prévoyant que cette mesure n'est pas applicable aux transmissions faites en faveur d'adoptés qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant une durée minimale. Les adoptés simples subissent-ils une discrimination (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.406, F-D : JurisData n° 2009-050903 ; V. supra Dr. famille 2010, comm. 59

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Droit de la famille

N°4 . 2010-04-01


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