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À propos de l'affaire Mennesson

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de ToulouseInstitut de droit privé – EA 1920

EXTRAIT *

L'annonce que le parquet général était favorable à l'inscription à l'état civil français des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson - transcription que la cour d’appel de Paris avait précédemment annulée car contraire à l'ordre public (CA Paris, 18 mars 2010, n° 09/11017 : JurisData n° 2010-002814 ; Dr. famille 2010, étude 23 ; M. Farge. – et sur les décisions antérieures : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468 : JurisData n° 2008-046272 ; Bull. civ. 2008, I, n° 289 ; Dr. famille (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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