AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents : exigence légale ou pouvoir du juge ?

L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents : exigence légale ou pouvoir du juge ?

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Etude par Laure TALARICO docteur en droitcentre de droit de la familleuniversité Jean Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Mieux lutter contre les enlèvements d’enfants : tel est l’objectif du nouveau dispositif d’interdiction de sortie du territoire national de l’enfant. Au-delà de la modification du mode de publicité de la mesure, voulu et espéré plus efficace, la faculté offerte au juge d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents soulève la question essentielle de savoir qui du juge ou de chaque parent est dépositaire du pouvoir d’interdire cette sortie. La coparentalité (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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