AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4La validité de la transmission successorale du droit à réparation d'un préjudice extrapatrimonial en question

La validité de la transmission successorale du droit à réparation d'un préjudice extrapatrimonial en question

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Etude par Hakima HASNAOUI ATER à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

En dépit de son ancrage dans le droit positif, le principe de la transmission successorale du droit à réparation né d'un préjudice extrapatrimonial continue de soulever de nombreuses interrogations, et en premier celle de sa validité même. En effet, quel est le fondement de cette solution ? Quelles en sont les conséquences ? Telles sont les questions auxquelles la présente étude se propose de répondre. Envisageant la créance de réparation à laquelle le préjudice extrapatrimonial donne lieu, la jurisprudence (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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