AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Enlèvement international d'enfant : la réaction tardive de l'État requis attentatoire à l'article 8

Enlèvement international d'enfant : la réaction tardive de l'État requis attentatoire à l'article 8

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 1er févr. 2011 Le 1er février dernier, dans deux affaires présentant de nombreuses similitudes, la Cour européenne a conclu à la violation de l'article 8 par l'État défendeur pour ne pas avoir procédé avec rapidité aux diligences qu'impose la Convention internationale de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. Dans les deux espèces, il s'agissait d'un conflit né au sein de couples binationaux dont l'enfant avait été emmené ou maintenu illégalement au Portugal. Dans l'affaire (...)

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N°4 . 2011-04-01


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