AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Autorité parentale : retour sur les droits des pères hors mariage

Autorité parentale : retour sur les droits des pères hors mariage

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 3 févr. 2011 L'affaire Sporer c/ Autriche (n° 35637/03), à laquelle la Cour européenne a mis un terme provisoire le 3 février dernier, aborde à nouveau une législation édictant des principes distincts de dévolution de l'autorité parentale selon que l'enfant a ou non été conçu dans le mariage. Le requérant s'était vu refuser l'autorité parentale exclusive sur son enfant né hors mariage : les juridictions autrichiennes se fondaient sur la loi nationale laquelle accorde (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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