AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Changement de prénom à l’État civil : ce n’est pas automatique !

Changement de prénom à l’État civil : ce n’est pas automatique !

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 17 févr. 2011 Certes, ne s'agissait-il que d'obtenir un changement de prénom à l'état civil mais l'arrêt de chambre rendu le 17 février dans l'affaire Golemanova c/ Bulgarie (n° 11369/04) nous apporte d'intéressantes précisions quant à la position de la Cour européenne sur ce point. La requérante, ressortissante bulgare, avait eu la désagréable surprise de découvrir à l'âge de onze ans qu'elle avait été inscrite sur les registres de l'état civil sous le prénom Donka alors qu'elle (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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