AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Premiers éclairages sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 dans le temps et au fond

Premiers éclairages sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 dans le temps et au fond

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 étant entrée en vigueur le 1er octobre 2010 sans mesures transitoires, la procédure nouvelle instituée par l'article 515-9 du Code civil s'applique donc immédiatement en appel, alors même que la saisine du premier juge aurait été fondée sur l'article 220-1 du Code civil désormais abrogé car les nouvelles dispositions légales sont justifiées par d'impérieux motifs d'intérêt général et, sur le fondement des nouvelles dispositions qui ne sont pas la simple reprise (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 30 nov. 2010, n° 5133/2010, E. B. c/ A. : JurisData n° 2010-028798

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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