AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Le logement de la famille attribué en jouissance à un époux à titre provisoire conserve son statut protecteur pendant toute la procédure

Le logement de la famille attribué en jouissance à un époux à titre provisoire conserve son statut protecteur pendant toute la procédure

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce, de sorte que la vente de ce bien suppose le consentement des deux époux en application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Par cet arrêt de rejet, certes, mais néanmoins de principe, la première chambre civile énonce une règle de formulation inédite, (ce qui justifie sans doute la publicité qui en est faite puisque la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-13.138, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000640

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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