AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Où le juge conciliateur n'a bien évidemment pas compétence exclusive pour statuer sur l'attribution du droit au bail du logement à l'un des époux

Où le juge conciliateur n'a bien évidemment pas compétence exclusive pour statuer sur l'attribution du droit au bail du logement à l'un des époux

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application de l'article 1752 du Code civil, le juge qui prononce le divorce peut attribuer à l'un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou familial qui sert à l'habitation des époux, sans que les termes de l'article 255 s'y opposent. La cassation est ici méritée. Les juges d'appel avaient fait de l'article 255 du Code civil une curieuse lecture : l'épouse demandait à se voir attribuer les droits locatifs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.115, F-D : JurisData n° 2011-000783

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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