AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Incidence de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation sur le sort de l'indemnité d'occupation privative d'un immeuble commun

Incidence de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation sur le sort de l'indemnité d'occupation privative d'un immeuble commun

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut décider qu'un époux n'est pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble dépendant de la communauté pendant la période allant de l'ordonnance de non-conciliation qui lui a attribué la jouissance, au désistement d'instance rendant cette ordonnance caduque, sans rechercher si son conjoint n'avait pas été en fait ou en droit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.653, F+P+B+I : JurisData n° 2011-001304

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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