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La nationalité à l'épreuve de l'établissement de la filiation et de sa preuve

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Celui qui se prétend français doit prouver qu'il descend de parents français et que sa filiation a été établie pendant sa minorité. En raison de leur caractère déclaratif, donc rétroactif, les jugements supplétifs d'actes d'état civil sont recevables même s'ils sont établis après la majorité. En revanche la maternité par l'effet de la loi n'a eu pas d'incidence sur la nationalité des majeurs. La nationalité, soit l'appartenance juridique d'une personne à la population d'un État, a fait l'objet de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-17.242, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2010-024763
Cass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-13.957, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2010-024760
Cass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 10-10.906, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2010-024762
Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.124, F-D : JurisData n° 2011-000859

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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