AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Refus de se soumettre à l'expertise biologique et changement du nom de l'enfant

Refus de se soumettre à l'expertise biologique et changement du nom de l'enfant

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au tribunal de grande instance de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception. Bien que non publié au bulletin, cet arrêt de cassation partielle retient l'attention en raison du caractère pédagogique des réponses qu'il apporte à deux questions fréquemment posées dans le cadre de la recherche en paternité, celle de l'incidence du refus du prétendu père de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-14.144, F-D : JurisData n° 2011-001403

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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