AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Dans une décision en date du 4 février dernier, le Conseil d'État juge que l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 qui procède à la fixation des indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs pris en vertu de l'article R. 472-8 du Code de l'action sociale et des familles est entaché d'incompétence et doit être annulé. La motivation est simple et convainc aisément : ce dernier texte ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté du ministre de la Famille la fixation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325887, Assoc. des gérants de tutelle privés de Paris : JurisData n° 2011-001072

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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