AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Dans une décision rendue le 4 février dernier, le Conseil d'État considère que l'article R. 471-5-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 n'est pas entaché d'illégalité dès lors qu'il fixe le barème du prélèvement destiné à couvrir le coût de la mesure de protection en tout ou partie en fonction du revenu des intéressés. Ce texte est ainsi conforme à ce que prévoit la loi puisqu'elle impose une participation financière de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325721, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001071

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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