AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Dans une autre décision rendue le 4 février dernier, le Conseil d'État refuse d'annuler le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales pour absence de limitations quantitatives et temporelles encadrant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Il n'est pas convaincu par les arguments des requérants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325722, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001063

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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