AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Encore le refus de métamorphoser une kafala en adoption

Encore le refus de métamorphoser une kafala en adoption

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Traduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption, l'article 370-2, alinéa 3 du Code civil, interdisant le prononcé de l'adoption d'un enfant né sans filiation connue en Algérie, ne méconnaît pas l'intérêt primordial de l'enfant, n'établit pas de différence de traitement au regard de sa vie familiale et ne compromet pas son intégration en France. L'arrêt rapporté (AJF 2011, p. 101, B. Haftel : JCP G 2011, 301, note Th. Garé) révèle que la Cour de cassation ne cédera (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.439, F-P+B+I : JurisData n° 2010-023881

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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