AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Détermination des chefs de compétence en matière de divorce et d'autorité parentale en application des règles issues du droit international privé commun

Détermination des chefs de compétence en matière de divorce et d'autorité parentale en application des règles issues du droit international privé commun

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Afin d'appréhender la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale, la Cour de cassation rappelle que, si les juges doivent s'appuyer prioritairement sur les règles issues du Règlement Bruxelles II bis, ils ne doivent pas néanmoins négliger la compétence subsidiaire des règles issues du droit international privé commun et notamment des articles 1070 du Code de procédure civile et 14 du Code civil. Le droit de l'Union européenne en matière de compétence judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.540, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-000279

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement