AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce !

Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce !

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer à une femme des dommages et intérêts aux motifs que la loi allemande ne permet pas, en matière de divorce, d'allouer des dommages et intérêts pour le comportement fautif d'un époux dès lors que la femme fondait en réalité sa demande de dommages et intérêts sur le comportement procédural de son époux. Rares sont les décisions publiées qui concernent les dommages et intérêts dans un divorce international. Et la doctrine traite généralement la question en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.983, F-D : JuridData n° 2010-022792

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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