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Accueil de l'exception de litispendance internationale en application des critères de compétence directe du Règlement Bruxelles II bis

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Afin de prendre la mesure de la compétence indirecte du juge étranger destinée à apprécier la recevabilité de l'exception de litispendance internationale, la Cour de cassation s'appuie sur la mise en oeuvre des critères de compétence directe issus du Règlement Bruxelles II bis. L'arrêt présenté témoigne une nouvelle fois de l'influence grandissante du droit de l'Union européenne sur le règlement du contentieux relatif à la recevabilité de l'exception de litispendance internationale. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.132, F-P+B+I : JurisData n° 2010-022725

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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