AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2011 - n° 4Quand la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ne parvient pas à assurer la validité formelle d'un testament

Quand la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ne parvient pas à assurer la validité formelle d'un testament

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable en la forme un testament en application d'une loi libyenne adoptée en 1993 sans rechercher si, selon le droit transitoire libyen, cette loi était applicable au testament rédigé en 1985. Entrée en vigueur en France, le 19 décembre 1967, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires est animée par une favor testamenti, c'est-à-dire par l'objectif de favoriser la validité en la forme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.402, F-D : JurisData n° 2010-021547

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Droit de la famille

N°4 . 2011-04-01


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