Deux bougies pour la QPC

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Introduite dans notre système juridique par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Deux ans plus tard, ce nouvel instrument qui permet à tout justiciable, au cours d'une action en justice le concernant et à tout moment de la procédure, de soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel un texte qui sert de fondement à sa demande, ne laisse plus personne indifférent ou incertain quant à son importance. Même s'il (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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