AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de nationalités différentes

Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de nationalités différentes

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Formule par Elisa VIGANOTTI avocat au barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

Il s’agit ici de requête en divorce ou en séparation de corps dans le cas de deux époux de nationalité différente (pour le cas des époux de même nationalité française V. Dr. Famille 2011, prat. 1, et pour celui de même nationalité étrangère V. Dr. Famille 2012, prat. 1). Il s’agit bien évidemment de fonder la compétence des juridictions françaises. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, notamment en raison de deux variantes: la nationalité et la résidence. Il est par conséquent nécessaire (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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