AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Du raisonnement par analogie à la théorie de l'apparence : les résistances à la solidarité ménagère entre concubins

Du raisonnement par analogie à la théorie de l'apparence : les résistances à la solidarité ménagère entre concubins

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Etude par Amélie GOGOS-GINTRAND docteur en droitchargée d'enseignement à l'université Montesquieu-Bordeaux 4membre du CERFAP

EXTRAIT *

La Cour de cassation est régulièrement amenée à censurer les décisions de juges du fond qui étendent la solidarité ménagère de l'article 220 du Code civil aux concubins. Cette position doit être approuvée en raison des principes qui commandent le raisonnement par analogie. Cela ne saurait pour autant signifier que toute solidarité est à exclure en matière de dettes ménagères entre concubins. La solidarité conventionnelle est toujours envisageable. Encore faut-il une stipulation expresse en ce sens. (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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