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Le nom de jeune fille n'existe (juridiquement) pas

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Circ., n° 5575/SG, 21 févr. 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances des administrations Les périodes électorales sont-elles sources de droit ? Au-delà des promesses, qui comme on le sait « n'engagent que ceux qui les écoutent » et sont souvent loin de présager l'avenir postélectoral, on voit fleurir en ces périodes de tentatives de séduction, des textes qui ont (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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