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Suivi des enfants en danger par la transmission des informations : la loi est parue

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2012-301, 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations : Journal Officiel 6 Mars 2012 La proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, en discussion depuis 2011 (Dr. famille 2011, alerte 12) a été définitivement adoptée par un vote unanime du Sénat en février 2012 (V. Sénat, communiqué, 22 févr. 2012). Datée du 5 mars, la loi votée vise à améliorer le suivi des enfants par les autorités de protection (...)

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N°4 . 2012-04-01


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