AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Infractions pénales incestueuses : le Conseil réitère son appel à définir l'« aire de la famille »

Infractions pénales incestueuses : le Conseil réitère son appel à définir l'« aire de la famille »

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Le 16 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 227-27-2 du Code pénal. Créé par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ce texte qualifiait certaines atteintes sexuelles réprimées par le Code pénal d'« incestueuses » quand elles sont commises « au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2011-222 17 févr. 2012 QPC : Journal Officiel 18 Février 2012, p. p. 2846

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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