AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Rappel sur l'étendue de la prohibition du témoignage des descendants

Rappel sur l'étendue de la prohibition du témoignage des descendants

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prohibition posée par l'article 205 du Code de procédure civile concernant le témoignage des descendants s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce et notamment lors de l'enquête de police. La solution n'est pas nouvelle. Il faut savoir résister aux tentations de la preuve ! Il y a peu de limites à la liberté de la preuve de la faute cause de divorce mais les quelques barrières posées par le Code civil sont sévèrement gardées par la Cour de cassation. C'est ainsi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.460, F-P-B+I : JurisData n° 2012-001366

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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