AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Cassation récurrente : l'obligation d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

Cassation récurrente : l'obligation d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. La cassation, au visa de l'article 1076-1 du Code de procédure civile est sempiternelle, hélas pour le respect du principe du contradictoire ! Le rappel est fait désormais par la première chambre civile sans aucune référence au droit applicable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-13.840, F-D : JurisData n° 2012-000471

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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