AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Le caractère provisoire de la pension alimentaire exclut sa prise en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire

Le caractère provisoire de la pension alimentaire exclut sa prise en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation censure ici la cour d'appel qui, pour fixer le montant du capital dû par l'ex-mari à titre de prestation compensatoire, avait pris en compte le versement d'une pension alimentaire de 1 300 euros mensuels. Bien évidemment, cette pension, versée au titre des mesures provisoires pour la durée de l'instance a un caractère provisoire. Elle prend fin au jour où le prononcé du divorce devient définitif et elle ne peut donc raisonnablement être considérée comme une ressource à prendre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-13.547, F-D : JurisData n° 2012-000470

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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