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Le droit au respect de la vie familiale au soutien de la Convention de La Haye

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L'arrêt rendu le 21 février 2012 dans l'affaire Karrer contre Roumanie est à ajouter à la déjà longue liste des décisions sanctionnant le non-respect de la Convention européenne à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Un père et sa fille, ressortissants autrichiens, ont été séparés du fait du départ de la mère avec l'enfant dans son pays d'origine, la Roumanie. Ce départ est intervenu alors qu'une instance en divorce était pendante devant les tribunaux autrichiens et qu'une garde (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 21 févr. 2012, n° 16965/10, Karrer c/ Roumanie

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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