AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Acte de naissance de l'enfant né d'une mère porteuse, reconnaissance paternelle et actions du Ministère public

Acte de naissance de l'enfant né d'une mère porteuse, reconnaissance paternelle et actions du Ministère public

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le respect de l'ordre public justifie que le Ministère public s'oppose aux filiations acquises au mépris de l'article 16-7 du Code civil. Son opposition à la transcription des actes de naissance établis à l'étranger d'enfants nés d'une procréation pour autrui et reconnus par leur père français échoue. En revanche l'action en annulation de ces reconnaissances, également fondée sur la fraude, peut être efficace. La cour d'appel de Rennes, dans le ressort géographique de laquelle se trouve le service (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 29 mars 2011, n° 10/02646 : JurisData n° 2011-018009
CA Rennes, 10 janv. 2012, n° 11/01846 : JurisData n° 2012-001532
CA Rennes, 6e ch., sect. A, 21 févr. 2012, n° 11/02758 : JurisData n° 2012-002735

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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